CONTRAT DE TRANSPORT

1- Parties et définitions

Dans cet accord ;

TRANSPORTEUR : MEG CONSTRUCTION TOURISM INDUSTRY AND TRADE LTD. CO. (FAST EXPRESS)
EXPÉDITEUR : La personne physique ou morale qui expédie la cargaison,
DESTINATAIRE : La personne physique ou morale à qui la cargaison est envoyée.
EXPÉDITION : Colis, échantillons, cadeaux, documents, marchandises commerciales ou autres articles mobiles,
TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Désigne les compagnies maritimes internationales sous contrat qui prennent en charge le transport international de l'envoi.

2- Législation

Le transport international par voie aérienne est régi par la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie (et toute autre législation locale et internationale applicable), et le transport international par voie terrestre est régi par la CMR (et toute autre législation locale et internationale applicable). Les envois transportés à l'intérieur d'un pays (entre des lieux désignés au sein de ce pays) sont régis par la législation de ce pays, toutes les règles et conditions de transport locales applicables du transporteur et du transporteur principal, ainsi que par les termes du présent contrat.

3- Responsabilité de l'emballage et de l'expéditeur

L'expéditeur est responsable de s'assurer que l'envoi est emballé (emballage, marquage, étiquetage, etc.) de manière et dans des conditions adaptées à tous les modes de transport, terrestre ou aérien. L'expéditeur, possédant l'expertise requise en la matière, est tenu de garantir que l'emballage répond aux exigences de résistance, de dimensions et aux normes applicables aux services de fret, et qu'il est conforme aux accords, réglementations, lois et règles en vigueur. Par conséquent, en cas de dommage ou de perte survenu pendant le transport et imputable à l'emballage, l'expéditeur en est entièrement responsable, le transporteur déclinant toute responsabilité. En pratique, le contrôle de la conformité des envois à la réglementation internationale en matière de transport porte uniquement sur leur contenu.

4- Expéditions interdites et dangereuses

1. Les marchandises suivantes ne peuvent être transportées : les marchandises dont le transport est interdit ou soumis à autorisation en vertu de la loi ou de la réglementation et pour lesquelles les documents nécessaires n’ont pas été présentés ; les marchandises dangereuses (substances définies comme telles par les Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et l’Association du transport aérien international (IATA), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur) ; les envois ou marchandises dont le transport, l’importation ou l’exportation est interdit par la loi, les statuts ou la réglementation ; les substances périssables, fragiles, odorantes, inflammables, explosives, toxiques, liquides, corrosives, magnétiques, radioactives, les gaz volatils et substances similaires ; les chèques, les billets à ordre, les lettres de change, les actions, les obligations, les effets négociables (tous types de documents non originaux) ; les connaissements ; les documents de valeur et autres documents similaires ; et les métaux précieux tels que l’or et l’argent, ainsi que les pierres précieuses. L'expéditeur est seul responsable de tous les dommages et pertes (y compris les dommages causés à des biens ou à des personnes par les envois interdits pendant le transport) et de toutes les sanctions légales et pénales découlant du transport de marchandises non déclarées par l'expéditeur lors de leur remise au transporteur. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des marchandises concernées ; cette responsabilité incombe exclusivement à l'expéditeur.

5- Contrôle de sécurité

Le transporteur se réserve le droit d'ouvrir, de radiographier, d'inspecter et de remettre l'envoi aux autorités compétentes pour des raisons de sécurité, de sûreté du transport, de procédures douanières ou à la demande des autorités compétentes.

Toutefois, le transporteur ne peut être tenu responsable, ni financièrement ni moralement, envers l'expéditeur ou le destinataire, de la perte ou du manque de contenu des envois remis au transporteur par l'expéditeur sans vérification préalable de leur contenu.

6- Contenu et vérification de l'envoi

L'expéditeur atteste que le contenu de l'envoi est exact et complet. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de déclaration inexacte ou incomplète du contenu de l'envoi.

7- Tarification

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume du colis, du pays de destination et de la zone de desserte. En cas de divergence entre les mesures, le poids et le volume réels seront retenus.

En cas de demande de modification de l'adresse de livraison (y compris les corrections dues à une adresse incorrecte), l'expéditeur accepte de payer des frais d'expédition supplémentaires.

Dans le cas des envois où les frais d'expédition sont perçus auprès du destinataire, si ce dernier refuse de les payer, l'expéditeur est responsable et accepte et s'engage par les présentes à payer en espèces et immédiatement les frais d'expédition et autres dépenses (y compris tous les droits de douane et taxes des pays de l'expéditeur et du destinataire, les frais de manutention spéciale et tous les coûts encourus par le transporteur sous quelque nom que ce soit).

8- Douanes et taxes

L'expéditeur et/ou le destinataire sont responsables de tous les droits de douane, frais, coûts d'entreposage et autres dépenses officielles pouvant survenir lors du transport. Le transporteur se réserve le droit, à sa discrétion, de prendre en charge ces frais et de les facturer au destinataire. Si ce dernier refuse ou ne règle pas la facture, les frais seront immédiatement et en espèces à la charge de l'expéditeur, qui s'engage par la présente à les régler d'avance.

9- Obligation relative aux documents commerciaux

Pour les envois commerciaux, il incombe à l'expéditeur de fournir le bon de livraison, la facture et tous les autres documents nécessaires. L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences financières et non financières découlant du défaut d'information du transporteur concernant cette obligation.

10- Livraison

Le transporteur peut livrer le colis au destinataire, à son employé, au gérant de l'immeuble ou à toute personne acceptant la livraison à l'adresse de livraison.

La signature électronique, le code de livraison, l'enregistrement GPS, la photo de livraison, le formulaire de livraison et les enregistrements du système sont considérés comme une preuve de livraison valable.

11- Signalement des dommages et des pertes

La responsabilité du transporteur est limitée à la période allant de la date de prise en charge du colis à la date de livraison au destinataire. À la livraison, le destinataire doit inspecter le colis avant de l'accepter. En cas de doute, il doit ouvrir le colis en présence du livreur afin de vérifier l'état du colis. Le transporteur décline toute responsabilité pour les dommages ou autres réclamations formulées après la livraison au destinataire.

En cas de perte ou d'avarie d'un envoi pendant son acheminement vers le destinataire du fait du transporteur, la responsabilité de ce dernier envers l'expéditeur est limitée aux dispositions de la Convention de Varsovie et/ou de la Convention CMR, si les pays d'origine et de destination de l'envoi sont soumis à ces conventions, et est déterminée et indemnisée conformément à ces dispositions. Si les pays d'origine et de destination de l'envoi ne sont pas soumis à la Convention de Varsovie et/ou à la Convention CMR, la responsabilité du transporteur est limitée à la valeur déclarée comme « valeur totale des marchandises » sur la facture pro forma remise par l'expéditeur, dans la limite de 100 USD (cent dollars américains). La prime d'assurance correspondant aux 100 USD (cent dollars américains) de la valeur des marchandises indiquée sur la facture pro forma est incluse dans le prix du transport.

12- Limites de responsabilité

La responsabilité du transporteur est limitée aux accords internationaux pertinents et à la législation applicable.

Le transporteur n'est pas responsable des pertes de profit, des atteintes à la réputation, des dommages commerciaux, des dommages indirects et des dommages consécutifs.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du transporteur.

13- Assurance

Si l'expéditeur n'a pas déclaré de valeur supplémentaire par écrit dans la section « Déclaration de valeur (valeur en douane) » figurant au recto du connaissement, il est tenu de remettre au transporteur une facture pro forma d'une valeur identique. La valeur retenue pour le coût des marchandises sera celle figurant sur la facture pro forma remise par l'expéditeur au transporteur. L'expéditeur accepte par la présente que la valeur maximale d'indemnisation de l'envoi demeure dans les limites fixées.

L'expéditeur peut demander une assurance transport complémentaire. La couverture d'assurance est limitée aux risques spécifiés dans la police. Si l'expéditeur demande une assurance pour une valeur supérieure, il doit en informer le transporteur. L'expéditeur ou le transporteur peuvent alors souscrire une assurance complémentaire pour assurer l'envoi jusqu'à un maximum de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) ou 7 500 $ (sept mille cinq cents dollars américains), les primes d'assurance et autres frais étant à la charge de l'expéditeur. Si cette assurance est souscrite par l'expéditeur ou si ce dernier déclare l'avoir souscrite, le transporteur n'est pas tenu de la demander et il est présumé que l'expéditeur a souscrit l'assurance transport. L'entière responsabilité en la matière (livraison de l'envoi sans assurance, etc.) incombe à l'expéditeur, le transporteur déclinant toute responsabilité.

L'assurance ne couvre pas les emballages inadéquats, la détérioration naturelle, les actions des autorités officielles ni les envois interdits.

14- Force majeure

Le transporteur ne peut être tenu responsable des retards ou des impossibilités de livraison pouvant survenir en raison de catastrophes naturelles, de guerres, d'actes de terrorisme, de pandémies, de grèves, de décisions officielles, de conditions météorologiques défavorables, d'annulations de vols, de dysfonctionnements techniques et de circonstances similaires indépendantes de sa volonté.

15- Retours et non-livraison

Tout envoi refusé par le destinataire sera notifié à l'expéditeur par téléphone ou par courriel. En l'absence de réponse de l'expéditeur ou du destinataire dans un délai de 7 jours, l'envoi sera détruit ou retourné à l'expéditeur conformément à la réglementation douanière du pays d'origine. Tous les frais engendrés par ces procédures (droits de douane, frais de manutention spéciale, frais de retour, frais de douane du pays de retour et autres dépenses) sont à la charge de l'expéditeur, qui s'engage à les régler immédiatement et en espèces.

Si personne n'est présent à l'adresse de livraison pour réceptionner le colis, le transporteur effectuera deux nouvelles tentatives de livraison (soit trois tentatives au total). Si personne n'est présent après ces trois tentatives, le colis sera retourné à l'expéditeur à ses frais, et tous les frais seront à sa charge. L'expéditeur accepte expressément cette condition.

16- L’expéditeur reconnaît que le transport faisant l’objet du présent accord peut être effectué par d’autres transporteurs principaux ou secondaires, personnes physiques ou morales, avec lesquels le transporteur a conclu un accord, selon ce que le transporteur juge approprié.

17- Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'expéditeur et du destinataire peuvent être traitées et partagées par le transporteur et les prestataires de services contractuels aux fins de l'exécution du service de transport, des opérations de livraison, des procédures douanières et du respect des obligations légales.

18- Approbation électronique

Les termes du présent accord sont réputés acceptés si l'expéditeur demande le transport via son site web, son application mobile, par e-mail, par SMS, par WhatsApp ou par toute autre plateforme numérique.

Les documents électroniques constituent une preuve concluante.

19- Tribunal compétent

En cas de litige relatif au présent accord, les tribunaux et les services d'exécution d'Izmir seront compétents.